RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Jeu concours décembre 2022
ARTICLE 1 – STRUCTURE ORGANISATRICE
La Mission Locale de Bastia immatriculée sous le numéro de SIRET 32856536100057 dont le siège social est situé au 7 AV PAUL GIACOBBI 20600 BASTIA organise du mardi 06 décembre 2022 à 11h30 au lundi 12 décembre 2022 à 11h30 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu concours décembre 2022 » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Intsagram.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France Métropolitaine, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
La structure organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme Instagram aux dates indiquées dans l’article 1. La participation au jeu s’effectue en sur Instagram, le post invite les internautes à :
1. S’abonner aux comptes Instagram @missionlocalebastia
2. Aimer le post
3. Inviter 3 ami(e)s en commentaire
4. Partager la publication sur sa story
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Instagram pendant toute la période du jeu.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Instagram, en aucun cas Instagram ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Instagram n’est ni organisateur ni parrain de l’opération.
ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
3 gagnants seront tirés au sort le 13 décembre.
Le(s) gagnant(s) sera(ont) contacté(s) dans les 3 jours suivant le tirage au sort, lui (leur) confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Le tirage au sort effectué déterminera 3 gagnants parmi les participants ayant effectué les actions stipulées dans l’article 3.
Les gagnants seront informés dans un message publié sur le réseau social en question et/ou par e-mail et/ou message privé sur le réseau social et/ou par téléphone et recevront à cette occasion toutes les informations pratiques quant aux modalités de récupération et d’utilisation de leur lot.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) chronologiquement au(x) participant(s) valide(s) tiré(s) au sort et déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant remporte un seul lot.
Liste des lots :
- Un chèque cadeau d’une valeur de 350 €
- Un chèque cadeau d’une valeur de 100 €
- Un chèque cadeau d’une valeur de 50 €
La structure organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la structure organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La structure organisatrice met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- La gestion de l’inscription aux jeux concours publiés sur le compte Instagram de la structure ;
- La détermination des gagnants par tirage au sort ;
- L’information du ou des gagnant(s) pour lui annoncer son lot sur les réseaux sociaux ;
- La gestion de l’attribution des lots ;
- L’information du ou des gagnant(s) sur les modalités de récupération et d’utilisation des lots ;
- La gestion des contestations ou réclamation ;
- La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles des personnes concernées ;
- Le contrôle des fraudes et la gestion des éliminations le cas échéant.
Ces données sont destinées à la structure organisatrice, responsable de traitement, à ses services habilités ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires. Les données sont conservées jusqu’à l’attribution du lot augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription.
Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données ; ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
La structure organisatrice ne sera pas responsable en cas d’intervention malveillante, de problèmes de connexion, de problèmes de matériel ou logiciel, de perturbations extérieures à la structure organisatrice qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux. La participation à ces jeux implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet et des réseaux sociaux, l’absence de protection de certaines données contre d’éventuels détournements ou piratages et contre les risques de contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau.
La structure organisatrice se réserve le droit d’interrompre, de reporter, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler les jeux si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
En cas d’envoi des lots par voie postale ou électronique, la structure organisatrice ne fournit aucune garantie et ne prend aucune responsabilité ni obligation quant aux lots autre que celle de les adresser aux gagnants. A ce titre, la structure organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration du (des) lot(s) par toute société de transport postal ou en cas de fonctionnement défectueux des services de toute société de transport postal, de même qu’en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon acheminement de courriers électroniques.
La structure organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient arriver aux gagnants pendant la jouissance de leurs lots ou qui pourraient affecter lesdits lots.
ARTICLE 9 – APPLICATION DU RÈGLEMENT
La participation à ces jeux implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du règlement.
Toute contestation ou réclamation relative à ces jeux devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d’1 mois à compter de la date de clôture de chaque jeu-concours.
Toute interprétation litigieuse du règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchées souverainement par la structure organisatrice.
Le déroulement des jeux et l’interprétation du règlement sont soumis au droit français.
Toute fraude ou non-respect du règlement pourra donner lieu à l’exclusion des Jeux de son auteur, la structure organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
